Kbis Societe Sans Activite

On vous explique toutes les démarches à suivre.

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester qu’une entreprise commerciale ou société existe sur le plan juridique.

Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.

Une société sans activité est une société qui n’a pas d’objet social.

Ce document est payant et est produit par le Greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Il est ainsi le seul document qui constitue la preuve de l’existence légale d’une entreprise. Elle peut donc prendre différentes formes juridiques, comme l’EURL, la SASU ou une SAS .

L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit ainsi d’un extrait provenant du registre du.

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu en ligne ou auprès du.

.

Bien qu’elle dispose d’une immatriculation au registre du commerce, cette société ne pourra pas être reliée à un quelconque secteur.

Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce.